Conditions générales d’utilisation PixFirst

1. OBJET

L’utilisation des services de PixFirst tels que définis à l’article 2 ci-dessous implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») comme régissant les relations entre l’utilisateur du site Internethttp://www.pixfirst.com ou des sites de photographes hébergés par ESTCT(« les Sites ») et la société ESTCT, qui en est propriétaire.

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2. LES SERVICES DE PixFirst

PixFirst est une marque de la SAS ESTCT, enregistrée au R.C.S. de Bayonne sous le n° 534138 003 (ci-après « ESTCT » ou « PixFirst ») sous laquelle la SAS ESTCT exploite un site Internet qui propose divers services autour de la photographie à trois catégories d’utilisateurs :

-          PixFirst propose aux photographes qui entreraient en relation commerciale avec elle (ci-après « les Photographes ») l’hébergement de leurs photographies, la mise en ligne d’une page « profil » ou d’un site Internet spécifique permettant au Photographe de se présenter, la mise en relations, le cas échéant, avec un ou plusieurs laboratoires capables de réaliser des travaux d’impression sur de multiples supports, et la mise à disposition des fonctionnalités de « tagging » et de vente pour leur compte des photographies qu’ils auront réalisées et mises en ligne.

-          PixFirst propose aux personnes ou organisations qui souhaitent voir réaliser des photographies en leur sein ou à l’occasion d’événements (ci-après« les Organisateurs ») la mise en relation avec les Photographes, et la création d’espaces dédiés pour l’hébergement, la consultation et, le cas échéant, la vente pour leur compte des photographies ainsi réalisées.

-          PixFirst propose aux personnes dont les photos ont été prises par les Photographes (ci-après « les Utilisateurs ») un espace réservé dans lequel les photographies qui les concernent leur seront accessibles pour consultation et achat, par fichier numérique ou en impression sur de multiples supports.

La description de ces services est disponible de façon plus détaillée et illustrée sur le Site, et il est expressément précisé qu’elle est susceptible de varier dans le temps.‍

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3. PRIX DES PRODUITS

3.1 Prix

Les prix ne sont pas fixés par PixFirst. Ils sont présentés en euros toutes taxes comprises et garantis au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

3.2 TVA

Pour les prestations soumises à TVA, la TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits/services concernés le jour de la commande. Si les taux de TVA venaient à être modifiés, les changements seraient répercutés sur le prix des produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement averti.

3.3 Transfert de propriété

L’Utilisateur n’acquiert la propriété pleine et entière des produits/services vendus qu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Utilisateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits/services, au transfert à l’Utilisateur des risques, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

4. COMMANDE

L'ensemble des étapes permettant d'aboutir à l'achat en ligne sur le Site sont clairement expliquées sur celui-ci.

4.1 Codes d'accès

Les codes d'accès de l’Utilisateur à son espace confidentiel et/ou à son compte sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s'engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sur son compte. L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de ses codes d'accès.

4.2 Obtention de photos

Les photos peuvent soit être livrées sur le(s)support(s) choisi(s) par l’Utilisateur, soit, si le Photographe a prévu cette possibilité, être téléchargées depuis le compte strictement personnel de l’Utilisateur, accessible via le lien envoyé sur l'adresse e-mail que l’Utilisateur aura préalablement communiquée au Photographe.

Si toutefois l’Utilisateur efface ce courriel, il pourra contacter le service clients via la rubrique « Contactez-nous » du Site. Le service clients enverra alors à l'adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur au Photographe un nouveau lien permettant d'accéder aux photos.

L’Utilisateur pourra, avant toute validation d'une commande, vérifier le détail de la dite commande et le cas échéant la modifier. Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d'une commande s'effectue en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente" puis en cliquant sur le bouton "Passer la commande", puis ensuite en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement" (procédure de "double clic de validation").

En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé, qui peut conduire à demander à l’Utilisateur de fournir un justificatif d'identité. Dans l'hypothèse d'une telle demande, l’Utilisateur sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la commande par l’Utilisateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

Par ailleurs, le Site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3 Preuve de la commande

Les données enregistrées sur le Site constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées par les Utilisateurs.

Conformément à l'article 1348 du Code civil,l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un supportfiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

4.4 Délais de livraison, réclamations

Les délais de livraison sont fixés par les Organisateurs ou par les Photographes, selon les cas ; ils ne sont en aucune façon garantis par PixFirst.

Toute réclamation, que ce soit sur les délais de livraison ou sur les photographies elles-mêmes, doit être présentée exclusivement à l’Organisateur et/ou au Photographe, selon les cas. Les réclamations devront suivre les directives données par ces derniers.

PixFirst n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur, ni pour les délais de livraison ni pour les photographies.

5.PAIEMENT

Toute commande quelle qu'elle soit est payable en Euros.

L’Utilisateur peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou toute autre acceptée par PayBox.

Alternativement, l’Utilisateur peut payer par chèque ou espèces directement auprès de l’Organisateur, si ce dernier a prévu ce mode de paiement. Les photographies réservées par l’Utilisateur ne seront alors considérées comme commandées que quand l’Organisateur aura validé le paiement, sur son interface dédiée.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société PayBox qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles de l’Utilisateur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la société PayBox sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, la société PayBox demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Site se réserve le droit d'annuler la commande.

Dans l'hypothèse où le débit des sommes dues par l’Utilisateur s'avérait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d'achat en ligne annulé.

6. DROITDE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20-12, II, 2° du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir demandé expressément l’exécution de sa commande sans attendre l’expiration de son droit de rétractation. En conséquence, l’Utilisateur ne peut pas solliciter le remboursement de sa commande de photos, à moins que l’Organisateur et/ou le Photographe prévoie cette possibilité.

7.RESPONSABILITE

7.1. Le Photographe assume seul la responsabilité liée à la mise en ligne des photos.

ESTCT assure une simple prestation technique ; elle n'est en aucun cas responsable de la mise en ligne des photographies ni de l’usage qui pourrait en être fait.

Notamment, il appartient au Photographe d’obtenir l’autorisation des personnes qu’il photographie pour la réalisation des prises de vues et leur mise en ligne, et celle des propriétaires des lieux dans lesquels lesdites photographies sont réalisées.

Le Photographe s’engage à relever et garantir ESTCT des conséquences de toutes poursuites qui seraient engagées par des personnes physiques ou morales qui estimeraient que leurs droits n’ont pas été respectés par le Photographe.

7.2. Les Organisateurs assumeront, conjointement avec le Photographe, la responsabilité de la mise en ligne de photographies représentant des personnes ayant pris part à un événement ; il leur appartient d’obtenir l’autorisation de ces personnes pour que ces photographies soient mises en ligne sur un espace consacré à cet événement sur le Site.

L’Organisateur et le Photographe s’engagent à relever et garantir ESTCT des conséquences de toutes poursuites qui seraient engagées par des personnes physiques qui estimeraient que leurs droits n’ont pas été respectés.

7.3. ESTCT ne saurait être tenue pour responsable dans les situations de perturbation dans l'utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d'inexécution, notamment de l'acte de vente, due à des faits dits de force majeure retenus comme tels par les tribunaux et la jurisprudence française.

Dans le cadre de la maintenance de son site Internet, PixFirst se réserve le droit d'interrompre temporairement les services du Site, notamment lors d'opérations ponctuelles sur les serveurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité des services du Site à la suite d'incidents techniques du réseau Internet.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les risques liés à Internet ; ainsi il accepte que la responsabilité de la société ESTCT ne puisse être engagée en cas d'interception par un tiers des photos téléchargées ou en cours de téléchargement sur le Site.

7.4. ESTCT maintiendra les photographies accessibles sur le Site pendant une durée minimale de douze mois et maximale de vingt mois.

8.CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

8.1. Données personnelles de l’Utilisateur collectées par et pour ESTCT

Le processus de commande implique la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles relatives à l’Utilisateur. ESTCT recueille uniquement les données à caractère personnel fournies de plein gré par divers biais, tels que la commande de produits (en ligne). ESTCT utilise ces données pour fournir le service requis ou pour fournir des informations à l’Utilisateur au sujet de produits ou de services.

ESTCT, en sa qualité de responsable du traitement de ces données, s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

ESTCT distingue les données qui doivent obligatoirement être conservées au moins dix ans pour des questions légales : date de création du compte, nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions (date et adresse IP, échecs), commandes (y compris adresse et adresse IP) des autres données, qui pourront être supprimées de la base de donnée opérationnelle deux mois après la fermeture du compte de l’Utilisateur : mot de passe (chiffré),carnet d'adresses, détails et préférences de paiement, paniers de commande, URLs et campagnes de référence, liens d'affiliation …

Ces données sont stockées sur des serveurs situés en France et sont en partie consultables par le ou les contractants que nous utilisons pour fournir un support technique aux Utilisateurs.

Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données, il peut adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@pixfirst.com ou par courrier postal adressé à :

ESTCT S.A.S.

24, boulevard Dassault - 64200 Biarritz

France

8.2. Données personnelles de l’Utilisateur collectées par ESTCT mais pour les besoins de l’Utilisateur

ESTCT est susceptible de transmettre des informations personnelles de l’Utilisateur à d'autres sociétés affiliées et/ou à des tiers mandatés pour la prestation de services spécifiques, tels que l'impression et la livraison de produits. Toutes les données transférées dans de telles conditions sont utilisées exclusivement aux fins prévues lors de leur acquisition.

ESTCT est sous-traitant de ces données au sens du RGPD, et l’Utilisateur en est responsable ; elles sont traitées pour le compte et sous instruction exclusifs de l’Utilisateur et ESTCT ne fait aucun usage de ces données en dehors du cadre du service contracté et géré par l’Utilisateur.

Il s’agit de toute donnée à caractère personnel stockée via les outils mis à disposition par ESTCT et nécessaires à l’exécution des instructions de l’Utilisateur : par exemple, les identifiants de connexion des éventuels Utilisateurs du site, les données relatives à leur paniers, sélections (visionneuses), commandes, commentaires laissés, adresse IP, adresse physique, etc...

Ces données sont essentiellement stockées sur des serveurs situés en France. Les données sont en partie consultables par le ou les contractants que nous utilisons pour fournir un support technique aux Utilisateurs.

Ces données ne sont transmises à des tiers que sur instruction de l’Utilisateur (par exemple transfert des données d'une commande à un laboratoire).

Ces données peuvent être automatiquement supprimées des bases de données opérationnelles à l'issue d’une période de deux mois après clôture du compte de l’Utilisateur.

8.3. Photographies, vidéogrammes etc…

Les Photographes ont la qualité de responsables du traitement au sens du RGPD des données et métadonnées liées aux photographies et autres qu’ils téléchargent sur le Site aux fins de commercialisation ; ESTCT n’est que sous-traitant de ce traitement, en tant que fournisseur d’une plate-forme technique comprenant notamment une prestation d’hébergement. ESTCT ne fait aucune utilisation de ces photographies ni des données et métadonnées qui les accompagnent.

Elles ne sont transmises à des tiers que sur instructions de l’Utilisateur (par exemple transfert à un laboratoire pour l’exécution d’une commande).

Ces données sont essentiellement stockées sur des serveurs situés en France. Les données sont en partie consultables par le ou les contractants que nous utilisons pour fournir un support technique aux Utilisateurs.

Ces données peuvent être supprimées des bases de données opérationnelles par PixFirst, si cette dernière le juge utile.

8.4.Mesures de sécurité

La sécurité de l'accès physique aux données, aux serveurs et aux datacenters dans lesquels elles sont localisés est garantie par AWS.

ESTCT gère la sécurité de l'accès informatique distant en limitant l'accès à plusieurs couches logicielles, sur une base "interdit si non requis et autorisé". L'accès administratif aux serveurs et à l'ensemble les données est réduit à l'extrême.

Les connexions des Utilisateurs, Photographes et Organisateurs à l'interface web du service, depuis l'extérieur des datacenters, sont sécurisées (chiffrement SSL).Les connexions des Utilisateurs au Site sont également sécurisées en SSL lorsque des données personnelles sont transmises (commandes par exemple).

Les sauvegardes globales sont chiffrées avant d'être stockées chez le fournisseur d’ESTCT, qui garantit la sécurité physique des fichiers chiffrés. La clé de déchiffrage est stockée séparément, hors-ligne.

Le(s)sous-traitant(s) offrant un support technique aux Utilisateurs ont un accès au service limité, via une interface web sécurisée par des identifiants individuels.

Les mises à jour de sécurité des systèmes informatiques sont effectuées dès que possible suivant leurs publications, grâce au suivi des canaux de communication spécialisés.

8.5.Cookies

ESTCT, pour améliorer l’expérience de ses utilisateurs, recourt à des Cookies. Ces derniers ne communiquent ni l'adresse électronique ni l'identité de l'utilisateur.

S'ils le souhaitent, l'utilisateur comme le visiteur peuvent refuser ces cookies en modifiant les options Internet de leur navigateur. Les Utilisateurs devront cependant accepter les cookies nécessaires pour le traitement de leur commande. En tout état de cause, les informations obtenues par l'intermédiaire de cookies ne feront l'objet d'aucune autre exploitation que celle liée à la stricte activité de ESTCT.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l'intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société ESTCT ou de ses partenaires et relèvent du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le Site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société ESTCT et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modèle déposé ou d'une marque est un délit pénal.

PixFirst et le Photographe accordent à l’Utilisateur pour les photographies disponibles sur son espace personnel et/ou sur son compte Utilisateur une licence d'utilisation à titre privé hors exploitation commerciale. L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment contacter PixFirst via le formulaire de contact, pour solliciter l'autorisation d'exploiter de manière plus large les photos ; PixFirst et le Photographe se réservent alors le droit de refuser une telle exploitation ou de conditionner une telle exploitation.

10. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des clauses des CGU serait nulle ou réputée non-écrite, que ce soit à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses desdites CGU demeureront applicables, et ESTCT apportera aux CGU toute modification de nature à préserver le sens des dispositions nulles ou non-écrites, les CGU ainsi modifiées étant applicables dès leur mise en ligne.

11. DROIT ET LITIGES

Le droit français est le seul applicable aux relations entre ESTCT d’une part et les Utilisateurs, les Photographes et les Organisateurs d’autre part. Seule la version française des CGU fera foi.

En cas de litige, qui devra impérativement faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalablement à l’engagement de toute procédure, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de commerce de Bayonne, pour les cas où les clauses attributives de compétence sont licites.

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