Contactez-nous > 0 970 407 711

Conditions générales de vente

1. OBJET

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG »), à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet http://www.pixfirst.com (ci-après « le Site ») ou sur tout autre support.

Les présentes CG ont été mises à jour le 30/04/2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les CG définissent les obligations réciproques entre la société ESTCT, SARL enregistrée au R.C.S. de BAYONNE sous le n° 534 138 003 (ci-après « ESTCT » ou « PIXFIRST ») propriétaire du Site et ses clients (ci-après « Le Client »).

2. LES SERVICES DE PIXFIRST

PIXFIRST propose au Client via son Site l'achat et le téléchargement de photos numériques, l'achat de tirages photos et la création de livres photo.

Les services proposés sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude. Les caractéristiques des services peuvent être modifiées sans préavis par PIXFIRST.

3. PRIX DES PRODUITS

3.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

3.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en FRANCE pour les produits/services concernés le jour de la commande. Si les taux de TVA venaient à être modifiés, les changements seraient répercutés sur le prix des produits sans que le client en soit préalablement averti.

3.3- Transfert de propriété

ESTCT conserve la propriété pleine et entière des produits/services vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits/services, au transfert au Client des risques, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

4. COMMANDE

L'ensemble des étapes permettant d'aboutir à l'achat en ligne sur le Site sont clairement expliquées sur celui-ci.

4.1- Codes d'accès

Les codes d'accès au compte client sont strictement confidentiels. Le Client s'engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. Le client est responsable de la protection de la confidentialité de ses codes d'accès à son compte client sur le Site.

4.2- Téléchargement de photos

Les photos peuvent être téléchargées depuis le compte client strictement personnel et accessible via le lien envoyé sur l'adresse e-mail que le Client aura préalablement communiquée au photographe.

Si toutefois le Client efface ce courriel, il pourra contacter le service client de PIXFIRST via la rubrique « Contactez-nous » du Site. Le service client de PIXFIRST enverra alors à l'adresse e-mail communiquée par le Client au photographe, un nouveau lien permettant d'accéder aux photos.

Le Client pourra, avant toute validation d'une commande, vérifier le détail de ladite commande et le cas échéant la modifier. Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d'une commande s'effectue en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente" puis en cliquant sur le bouton "Passer la commande" , puis ensuite en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement" (procédure de "double clic de validation").

En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par ESTCT qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d'identité. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

Par ailleurs, ESTCT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3- Preuve de la commande

Les données enregistrées par ESTCT constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre ESTCT et ses Clients.

Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

5. PAIEMENT

Toute commande quelle qu'elle soit est payable en Euros.

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société PayBox qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la société PayBox sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, la société PayBox demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, ESTCT se réserve le droit d'annuler la commande.

Dans l'hypothèse où le débit des sommes dues par le Client s'avérait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d'achat en ligne annulé.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés ou configuré selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, le client ne peut pas solliciter le remboursement de sa commande de photos.

7. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes CG, et étant entendu que ESTCT à travers son Site de vente met tout en ouvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que ESTCT ne saurait être tenue pour responsable dans les situations de perturbation dans l'utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d'inexécution de l'acte de vente due à des faits dits de force majeure retenus comme tels par les tribunaux et la jurisprudence française.

Si ESTCT assure l'hébergement des photos, elle n'est en aucun cas responsable de leur utilisation.

Dans le cadre de la maintenance de son site Internet, PIXFIRST se réserve le droit d'interrompre temporairement les services du Site, notamment lors d'opérations ponctuelles sur les serveurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité des services du Site à la suite d'incidents techniques du réseau Internet.

Le Client déclare connaître et accepter les risques liés à Internet ; ainsi il accepte que la responsabilité de la société ESTCT ne puisse être engagée en cas d'interception par un tiers des photos téléchargées ou en cours de téléchargement sur le Site.

8. CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Si le Client souhaite exercer son droit, il peut adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@pixfirst.com ou par courrier postal à la SARL ESTCT, Estia 2, Centre Technopole Izarbel, 64210 Bidart, France.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l'intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société ESTCT ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le Site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société ESTCT et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modèle déposé ou d'une marque est un délit pénal.

PIXFIRST et le photographe accordent au Client pour les photographies disponibles sur son compte utilisateur une licence d'utilisation à titre privé hors exploitation commerciale. Le Client peut néanmoins à tout moment contacter PIXFIRST via le formulaire de contact, pour solliciter l'autorisation d'exploiter de manière plus large les photos ; PIXFIRST et le photographe se réserve alors le droit de refuser une telle exploitation ou de conditionner une telle exploitation.

10. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CG.

11. DROIT ET LITIGES

Les présentes CG sont rédigées en langue française.

Le droit français est le seul applicable au présent contrat. Seule la version française des présentes conditions générales de vente pourra être produite en justice.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la société ESTCT pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera dans la relation avec les particuliers du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cadre d'un litige avec un professionnel le tribunal compétent est le tribunal de commerce de BAYONNE nonobstant pluralité de défendeur et appel en garantie.